Décret n° 2007-724 du 7 mai 2007 pris pour l'application du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et relatif aux fonds d'investissement de proximité investis à 60 % au moins dans des sociétés exerçant leurs activités exclusivement dans les établissements situés en Corse et modifiant l'annexe III à ce code (rectificatif) <BR>

J.O. 121 du 26 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2007-724 du 7 mai 2007 pris pour l'application du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et relatif aux fonds d'investissement de proximité investis à 60 % au moins dans des sociétés exerçant leurs activités exclusivement dans les établissements situés en Corse et modifiant l'annexe III à ce code (rectificatif)

NOR : BUDL0750416Z

Rectificatif au Journal officiel no 107 du 8 mai 2007, édition électronique, texte no 15, et édition papier, page 8156, deuxième colonne :

A l'article 1er, première ligne, au lieu de : « ... 43 AI quinquies... », lire : « ... 46 AI quinquies... ».